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La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne. Cette opération donne lieu au paiement de droits de donation, dont le montant dépend de la valeur des biens donnés et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Explications.
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d'un bien à un proche ou à une autre personne. Cette opération donne lieu au paiement d'un impôt appelé droits de donation. Ainsi, un barème (dont les taux varient de 5 % à 60 %) est appliqué sur le montant de la donation, après application d'un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit la donation). Les droits de donation sont donc calculés sur le montant de la donation restant après déduction de l'abattement.
La donation à un descendant ou un ascendant
Les donations à un ascendant ou un descendant ouvrent droit à un abattement. Celui-ci concerne les donations consenties par un même donateur, sur une période de 15 ans. Les droits de donation sont calculés (selon le barème) sur le montant de la donation restant après déduction de l'abattement. Le barème d'imposition qui s'applique à la part taxable après abattement est le suivant :
- Jusqu'à 8.072 euros : 5 %
- De 8.073 à 15.932 euros : 10 %
- De 15.933 à 31.865 euros : 15 %
- De 31.866 à 552.324 euros : 20 %
- De 552.325 à 902.838 euros : 30 %
- De 902.839 à 1.805.677 euros : 40 %
- Plus de 1.805.677 euros : 45 %
Donation à un enfant
L'abattement pour une donation à un enfant est de 100.000 euros par enfant et par parent. Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 euros à chaque enfant (soit 200.000 euros par enfant pour un couple) sans avoir à payer de droits de donation.
Par exemple, si un père fait une donation de 110.000 euros à son fils, la barème des droits de donation s'appliquent sur 10.000 euros : 5 % pour la tranche de 0 à 8.072 euros et 10 % pour la tranche de 8.073 à 10.000 euros 10 %, soit 596,30 euros de droits de donation.
Cet abattement de 100.000 euros est renouvelable tous les 15 ans.
Donation à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant
Pour une donation d'un grand-parent à un petit-enfant, l'abattement est de 31.865 euros.
La donation à un arrière petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5.310 euros.
Donation entre époux ou partenaires de Pacs
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un abattement de 80.724 euros. Attention, les donations entre concubins ne font l'objet d'aucun abattement : une taxation de 60 % s'applique.
Donation à un frère / sœur ou à un neveu / nièce
Dans ce cas, l'abattement est de 15.932 euros. Le barème des droits de donation sur le montant restant est le suivant :
- Jusqu'à 24.430 euros : 35 %
- Plus de 24.430 euros : 45 %
Pour un neveu ou une nièce, l'abattement est de 7.967 euros et le barème sur le montant restant est de 55 %.
Autres situations
Dans les autres cas, aucun abattement n'est possible.
Ainsi, pour une donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus, le barème est de 55 %. Au-delà, ou pour les personnes sans lien de parenté, le barème est de 60 %.
Les cas particuliers
Les personnes handicapées
Les donations en faveur d'une personne handicapée bénéficient d'un abattement spécifique de 159.325 euros qui se cumule avec un autre abattement.
Les dons familiaux d'une somme d'argent
Le don familial de somme d'argent permet de donner jusqu' à 31.865 euros (renouvelable tous les 15 ans) en exonération de droits de donation. Pour cela, il est nécessaire de remplir deux conditions :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
- Le bénéficiaire doit être majeur
Le don familial de sommes d'argent est cumulable avec l'abattement d'une donation « classique ».
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